Un décret pour les motoneiges et restaurants d'altitude

09/11/2016

Fin 2014, la loi sur la « Simplification de la vie des entreprises » ouvrait la possibilité aux gestionnaires de restaurants d'altitude de convoyer leurs clients par motoneige. Plus exactement, la loi rendait possible : « Par dérogation, le convoyage par ces engins [i.e des engins motorisés conçus pour la progression sur neige] de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Une sorte de régularisation d'une activité déjà largement répandues, de manière anarchique, à travers les massifs. Mountain Wilderness tient à rappeler qu'elle n'était pas favorable à l'instauration de cette nouvelle disposition Nous étions opposés à cette disposition, mais celle-ci étant prise, il était impératif que ce « décret en Conseil d'État » cadre correctement la mesure. Nous avions ainsi écrit à l'époque : « En premier lieu, Mountain Wilderness tient à rappeler qu'elle n'était pas favorable à l'instauration de cette nouvelle disposition. Nous regrettons en particulier que cette mesure, qui modifie profondément la loi « Lalonde » de 1991 qui excluait TOUTE activité de loisirs utilisant des engins conçus pour la progression sur neige hormis sur des terrains spécifiques, ait été prise à l'occasion de l'étude d'une loi qui ne concernait pas le domaine de l'environnement, sans qu'aucune évaluation préalable de l'impact environnemental potentiel d'une telle mesure n'ait été faite (on laisse au décret le soin de cadrer, en assumant que ces impacts seront faibles), et sans produire d'étude montrant le bien fondé économique d'une telle mesure. Le mal étant fait, il faut maintenant cadrer au maximum les potentiels problèmes liés à l'application de cet article de loi. » Éviter un contournement de la loi interdisant la randonnée à motoneige Nous avons défendu ce cadrage strict, conjointement avec nos amis de FNE, du Club alpin français et de la CALME. Les deux points principaux de notre position portaient d'une part sur le fait que les clientèles convoyées ne devaient pas piloter les engins de convoyage (pour éviter un contournement de la loi interdisant la randonnée à motoneige), et d'autre part sur l'interdiction d'appliquer ces dispositions pour les refuges et les établissement situés au sein des domaines de ski de fond (ce qui auraient ouvert à la circulation motorisée des espaces bien plus vastes et bien plus fragiles que les domaines de ski alpin). Depuis l'été 2015, nous n'avions plus de nouvelles de ce décret sensé cadrer la mesure, ce que nous déplorions car l'absence de décret alors que la loi autorisait l'activité pouvait conduire à tous les débordements et à la multiplication des convoyages « hors cadre ». Cette absence a été comblée par la signature conjointe par Manuels Valls et Ségolène Royal du « Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige ». Ce décret reprend la quasi totalité de nos demandes, qui avaient d'ailleurs été validées par le Comité de Massif des Alpes et le Conseil national de la montagne, à qui nous les avions soumises. Le décret interdit ainsi le pilotage par les clients, la desserte des refuges ou des établissements situés sur les domaines nordiques ; il interdit que les itinéraires passent dans des espaces protégés ; il instaure également des limitations horaires, et impose une identification des engins utilisés et la validation de l'itinéraire de desserte par la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS). On pourra juste regretter que ne soit pas prévue de validité dans le temps de l'autorisation délivrée. Il nous faudra être très vigilants lors du passage en CDNPS des premiers dossiers de demande d'autorisation, de manière à ce que les dispositions prévues par le décret soient bien toutes prises en compte (ce ne serait pas en effet la première fois dans le domaine des loisirs motorisés que des autorisations soient délivrées sans respecter la règle ! Voir par exemple ici ou là) Une chose est sure cependant : il sera désormais très simple de repérer les infractions. Tous les établissements qui assurent du convoyage de clientèle hors domaines skiables alpins, ou sans avoir fait valider leurs itinéraire par la CDNPS, seront hors la loi. C'est une bonne opportunité de faire le ménage dans toutes les offres existant aujourd'hui, qui ne répondent pas toutes, loin s'en faut, aux exigences légitimes du nouveau décret !

En savoir plus